X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la banque alors, selon le moyen, que la banque qui a sciemment participé à une simulation ne peut se

redevances dues aux sociétés d'auteur (SACEM, SCAM, SACD, SDRM) pour la diffusion de programmes radiophoniques, d'une part, sans caractériser son activité de diffuseur, d'autre part, alors que, ayant agi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pellier de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société AGF-IART

avec contrainte morale et ainsi commis l'infraction visée à la prévention (arrêt attaqué p. 5, alinéas 1 à 4) ; "alors que le délit d'agression sexuelle n'est caractérisée que si son auteur a agi par

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000), que, dans le cadre de protocoles d'accord et de conventions d'actionnaires, la société Net Expansion a réservé à la société AGS

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que M. et Mme [R], propriétaires d'un immeuble qu'ils ont fait assurer auprès de la société AGF

le 27 décembre 1991 ; que la juridiction prud'homale a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat mais a décidé que cette créance ne devait pas être garantie par l'AGS

[K] bien qu'il ait agi à titre bénévole, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

l'acte ostensible et sur celui de la contre-lettre ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à permettre à la société Finalion, tiers à la simulation, d'agir contre M.

de l'acte ostensible et sur celui de la contre-lettre ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à permettre à la société Finalion, tiers à la simulation, d'agir contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 98-30.289 formé par la société AGS Armorique, société

B@H DQ, Mme AQM IO, Mme KK AVU, Mme AIN BBG, Mme PK NLe, Mme APM A@P, Mme AQB AG BDY, Mme RJ AOH, Mme ATE UQ, Mme ARC OU, Mme AWX OU, Mme UH AGF, M.

regard des articles 1 et suivants du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil; 2°) que le CIRAD avait fait valoir que les baux conclus en 1986 étaient signés par la société AGF

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP et de l'AGS, de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de M.

X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC AGS 06 et de M. Y... ès qualités, les conclusions de M.

Y..., son employeur, ne disposait pas d'éléments suffisants pour être certain que les reproches avancés par la compagnie AGP étaient fondés, et que son licenciement avait été opéré sous la pression de

; que la société Casino ainsi que son assureur dommages l'UAP, aux droits duquel se trouve aujourd'hui la compagnie Axa corporate solutions, ont assigné la société STEF et son assureur, la compagnie AGF

copie de l'arrêt de condamnation ; qu'il a admis l'avoir fait sciemment, d'autant plus qu'il avait été averti par le défenseur de Marc X... de l'illicéité du rappel litigieux, en précisant qu'il avait agi

Y... n'était pas propriétaire des biens enlevés ; qu'une simple affirmation ne saurait suffire pas plus que le fait de se faire justice soi-même ne devrait constituer une excuse" ; "alors que dès lors

société aux fins de rénover l'hôtel "Le Panda" auraient été commandés par un tiers et non par lui-même, alors qu'il incombait au liquidateur, demandeur à l'action, de rapporter la preuve de ce qu'il avait agi