Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Eric NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Alain

Monsieur [D] [R] [N] né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau Assisté de Me Alain

Rep/assistant : Me Alain NONNON (avocat au barreau d'AUCH) INTIME : d'autre part, X... rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 25

représentés par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assistés de la SCP ALAIN NONNON-CHRISTINE FAIVRE, avocats au barreau d'AUCH défendeurs sur ledit renvoi de cassation rendu l'arrêt contradictoire

Adresse 8] GAEC DE [Adresse 8] pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AUCH 407 937 739 '[Adresse 8] représentés par Me Alain

née le 11 Octobre 1954 à CONDOM (32100) de nationalité française Demeurant ... 32800 EAUZE représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Christine FAIVRE de la SCP Alain NONNON-Christine

LMJ prise en la personne de Me [W] [B], domiciliée au dit siège social es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LABORATOIRE PHYTOGERS, [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Alain NONNON

Y... née le 26 Novembre 1948 à ANGERS (49000) 27 rue d'Angerville 32000 AUCH Rep/assistant : Me Alain NONNON (avocat au barreau d'AUCH) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date

Monsieur [R] [F] [O] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau Assisté de Me Alain

ENTRE : Monsieur Michel X... né le 14 Avril 1949 à LAVERDURE Madame Martine Y... épouse X... née le 17 Août 1949 à AUCH (32000) Demeurant ensemble... représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de Me Alain

ORPHEE, représenté en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis Poussignan- 32220 ST LOUBE représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assisté de la SCP ALAIN

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, la société Les Capucins, représentée par Me Alain Nonnon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1802565 du 29 juillet

Del Rieu 31120 LA CROIX FALGARDE Comparant concluant par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN (avoué à la Cour) et plaidant par Me Alain NONNON (avocat au barreau de AUCH).

T] [E] épouse [W] demeurant [Adresse 44] [Localité 12] L'EARL [W] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Localité 12] Tous les quatre représentés par Me Alain

Représentée par NONNON Alain Représentée par DARROUS Cédric Débats à l'audience du 18/07/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 24/10/2025

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la COMMUNE DE PONTOISE LES NOYON et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mlle A, - les

G... domiciliée 20 Grande Rue à Bethencourt-sur-Somme (80190) ; COMMUNE D’ALLAINES Parcelle cadastrée section ZE n°52 située Sole En Montant la Vallée, appartenant à : La commune d’Allaines

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mat Friction Noyon