2013 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Maison Hélios fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct alors, selon le moyen, qu'en allouant

; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement et en allouant

l'indemnité correspondante si, par suite de maladie ou d'accident du travail, elle ne pouvait en bénéficier, alors que, d'autre part, elle a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail en allouant

ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peuvent prétendre, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en allouant

condamné à verser des dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 122-14 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'irrégularité relevée est minime et le préjudice inexistant ; qu'en allouant

l'arrêt attaqué (Reims, 3 novembre 1999) de lui avoir alloué des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 42 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en lui allouant

d'une convention de conversion dans le délai légal avait eu pour effet de rompre le contrat de travail d'un commun accord des parties, ce qui rendait nul le licenciement prononcé, de telle sorte qu'en allouant

de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 avril 1997) d'avoir confirmé le jugement lui allouant

le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; que le salarié n'avait pas demandé l'allocation de dommages-intérêts au titre de la discrimination dont il prétendait avoir été victime ; qu'en lui allouant

de la société GMF [lire à Mme [A] [Z]] dans le cadre de la présente instance produira intérêts de plein droit au double du taux légal à compter du 4 mai 2015 et jusqu'au jour où les décisions les allouant

l'employeur qui ont nécessairement causé un préjudice moral au salarié dont l'état de santé s'est trouvé de ce fait aggravé ainsi que l'a d'ailleurs reconnu la cour d'appel qui s'est contredite en allouant

l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement ont des natures différentes, répondant à des conditions d'attribution distinctes et ne reposant pas sur des bases de calcul identiques ; qu'en allouant

licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continue d'au moins deux ans, à un délai congé de deux mois ; qu'en allouant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 3 048,98 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en allouant une somme

l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en allouant

titre de provision sur indemnité forfaitaire, alors « que la faute grave du salarié prive celui-ci du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail ; qu'en allouant

X... et de Mme A... et allouant à celle-ci une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée sur l'indice INSEE applicable au 1er novembre 1997 et réévaluée au 1er janvier de chaque année

intérêts légaux ne couraient qu'à partir du présent arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 1153-1 du Code civil édicte qu'en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant

ainsi, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement allouant

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 15 227,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'en allouant à Mme [B] une somme au titre