rendu le 17 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX RG n° 18/00649 APPELANTE LA [5] ([6]) [Adresse 4] [Localité 2] non comparante et non représentée, ayant pour conseil Me Hélène LECAT

N° RG 24/01562 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHDJ C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 substituée par Me Philippe LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 INTIMEE Madame [X] [G] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne

le 06 avril 2022, rendue par le juge de l'exécution du tribunal de proximité du Creusot - RG : 11-21-373 APPELANT : Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alice

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA et ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38, assisté de Me Alice

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 substituée par Me Philippe LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945

In 2019 the applicant instituted constitutional redress proceedings complaining , inter alia , of a breach of his property rights as a result of the application of the relevant provisions of Chapter 69

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 substituée par Me Philippe LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 COMPOSITION DE LA

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, la commune de Vals les Bains, représentée par Me Lecat (SCP Beraud Lecat Bonsergent), demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Par mémoire enregistré le 31 mars 2020, la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne, représentée par la Scp d'avocats Beraud-Lecat-Bouchet-Boucault, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, dans

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représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE [4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-Marie JOB, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julien LECAT

Russia 30/07/2018 Ali Dlyaverovich SULEYMANOV 1985 Simferopol Ukrainian Anastasiya Yuryevna MOISEYEVA 26. 37223/18 Kantemirov v.

(Allier), 45°) M. XN..., demeurant ... (19e), 46°) M. XQ..., demeurant ... (19e), 47°) M. François XP..., demeurant ... (19e), 48°) M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 janvier 2019 et un mémoire du 1er avril 2020 (non communiqué), la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne, représentée par la SCP d'avocats Beraud-Lecat-Bouchet

B..., avoués à la Courassistée de la SCP BERAUD COMBE SOULELIAC LECAT- CHEMEL COTTANCIN, avocats au barreau de PRIVASMonsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLICreprésentant l'Etat Français, domicilié

    In 2019 the applicant instituted constitutional redress proceedings complaining , inter alia , of a breach of his property rights as a result of the application of the relevant provisions

Monsieur n’ayant pu être désigné bénéficiaire des allocations familiales qu’à l’issue du jugement, il indique avoir perdu 317,47 euros par mois d’allocations familiales durant une période de 5 mois, soit

LEBLANC, 17 avenue de Champagne (93600) Aulnay-sous-Bois ; Jules LECAT, Agache 802 Bois d'Achelles (59910) Bondues ; François LE DREN, 66 rue Daniel Niord (91600) Savigny-sur-Orge ; Mme Colette LEMAIRE

Societé de Terrassement et Location de Materiel (STLM) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 108 T rue Louis Bouquet 62840 Fleurbaix représentées et assistées de Me Alice