avoir obtenu une autorisation d'urbanisme, et la terrasse a été réalisée dans le prolongement d'une ouverture existante, -la terrasse ne constitue pas une atteinte à la vie privée de Mme [C], -ils ne

[L] une certaine somme à titre de dommages-intérêts incluant une somme au coût de la remise en état de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement situé au-dessus du sien, alors : « 1°/ que seul est

La société Alizé relève appel de ce jugement. 2.

ACGP CACI-TOITURES ET TERRASSES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

sous la présidence de M. le Juge des tutelles d'Antibes, le 27 novembre 1987, des mineures : Mlle D..., Henriette, Huguette Y..., née à Tarascon sur Rhône le 21 janvier 1972, Mlle Samantha, Renée, Aline

, solidairement avec les époux [N], à lui payer des dommages et intérêts pour concurrence déloyale et de fermeture du fonds exploité par la SARL LA TERRASSE, Condamne la SARL LA TERRASSE à payer 10

X... servant les clients en terrasse, et entretenant les équipements (piscine, sauna, hammam), 4) qu'un quad et une voiture à la marque Porsche Cayenne, sans vignette handicapé et dont M.

ET ALINE X... prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 312 90 9 8 49 ayant son siège ...

RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 27 Janvier 2016 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS No de rôle : 14/ 07731 Société INCITE BORDEAUX LA CUB c/ Madame Jeanne Alice

dommages-ouvrage et CNR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fanny ROUBAUD de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, et par Me Aline

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Allios et de la SCI Daben. Considérant ce qui suit : 1.

Courant 2018, ils ont constaté la désolidarisation d’une colonne en appui sur la terrasse ainsi qu’un affaissement sur l’angle nord-ouest de cette terrasse et plus particulièrement de l’escalier.

Edouard Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Alice Y... née Marty, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

instance de Bordeaux aux fins de désignation d’un expert, indemnisation de son préjudice de jouissance et démolition de la terrasse.

P0205 assistée par Me Assia SASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0205 INTIMÉS Madame [A] [U] [Adresse 8] [Localité 20] née le 01 Février 1969 à [Localité 21] représentée par Me Alice

d'activité à l'égard de la ALI TERRASSEMENT FACADIER (SAS), désigné : Juge-commissaire : M.

litigieuse leur occasionne un préjudice visuel, les clients de leur restaurant utilisateurs de la terrasse extérieure de l'établissement située à proximité de la terrasse litigieuse se plaignant du caractère