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20 299 résultats pour « Alix DOMINICE ACTE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200607

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282b

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Préalablement à l'audience, Mohamed X..., alias Mohamed Ali Y..., ayant formé seul son appel, l'avocat de permanence a été convoqué.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200315

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

veuve X..., domiciliée [....], [...]

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421188

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

d'une demande de protection de Alice F... par des cousines et belle-soeur de celle-ci ; il mettait donc Alice F... sous sauvegarde de justice, désignait un médecin expert et M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C115001

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La demande est ainsi formulée : « La mesure éducative qualifiée de "placement éducatif à domicile PEAD" et également dénommé dans l'Allier SAPMN (Service d'accompagnement progressif en Milieu Naturel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101292

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Z... et Mme Y... contenue dans un acte d'achat d'un bien immobilier du 15 septembre 2000 et dans un acte de donation entre eux du 7 septembre 2001, selon laquelle ils sont « soumis au régime de la communauté

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CC

cr

6137260acd580146774227ed

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d'actes

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CC

cr

6137253dcd5801467741c1ff

Cassation

24 juillet 1991

24 juillet 1991

du prévenu un extrait d'acte de naissance concernant Mohamed Y... né le 26 septembre 1945 à Casablanca, fils de Abdelkader Z... ; que divers documents communiqués par l'intéressé à l'audience font état

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CC

cr

6137266ecd58014677425832

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

était altéré et qu'elle se trouvait totalement démunie des moyens intellectuels nécessaires à la gestion de ses biens ; qu'il s'ensuit qu'Alice B...

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CC

civ2

613723d6cd5801467740ecfd

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Y... alias Zouperine ou Jouperine, Les ..." la précision des alias ne pouvant aider qu'à l'identification et l'indication du domicile étant exacte ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la banque

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TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6949a0a775782d5f06480c20

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, remis à domicile, [Localité 1] HABITAT a fait notifier à Monsieur [D], en visant la clause résolutoire insérée au bail, un commandement de payer

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CC

cr

61372699cd58014677426eb0

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

dont l'unique interrogatoire au fond a précédé de moins de un mois l'avis de fin d'information de poursuivre l'information et de disjoindre son cas de celui de ses co-accusés ; ""de même, s'agissant d'Ali

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TJ

1ère Chambre

6a10a02bcdc6046d479ae289

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

représenté par son syndic en exercice, le cabinet DOUSSON IMMOBILIER sis 08 Rue Michelet 30100 ALES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816afcdc6046d47b151fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS ETS [P] [U] & FILS, citée à domicile, n’a pas constitué avocat. A l’audience du 17 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02925

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Alex A..., aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu dans le délai d'un an entre la date du jugement et la citation devant la cour ; que M.

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TJ

JEX MOBILIER

69d6d7e6cdc6046d47931717

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2dd

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

. ; "aux motifs adoptés que X... a vécu en concubinage avec Y... de 1991 à juin 1993, époque à laquelle elle s'est séparée de son compagnon en quittant le domicile commun avec l'enfant A..., issu du

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TJ

JAF

6a10a061cdc6046d479ae66b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, Madame [P] a assigné Monsieur [X] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires devant le tribunal judiciaire d’Alès sans indiquer

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CC

cr

61372633cd58014677423b7e

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER, sous l'accusation de viols et agressions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01749

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

La SARL ALDI MARCHE n'établit pas l'existence d'une décision des associés de la SARL autorisant une délégation de pouvoir en quelque matière que ce soit.

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