PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 29 avril 2025 à 09h45, assisté de C.

qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE ; ***********

PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 16 juillet 2024, assistée de C.DELVER, greffier avons entendu : [S] [D] assisté de Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE

15 h 30 par X se disant [E] [S] A l'audience publique du 07 août 2025 à 09h45, assisté de A.CAVAN, greffier lors des débats et de C.MESNIL lors de la mise à disposition, avons entendu : Me Anaïs

qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE ; **********

PINSON, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.

PINSON, avocat de M.

PINSON, avocat de M.

PINSON, avocat de M.

L'association conteste être délégataire de l'ANAH, fonction qui relève du préfet et soutient que l'arrêté du 1er août 2014 ne la concerne pas et ne peut constituer le cadre de ses obligations.

zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 21 Juillet 2024, Nous, Sandra ZGRABLIC, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON

composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente de chambre Madame Anne-Marie GALLEN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : lors des débats : Madame Anaïs

H..., représentant le préfet de la Haute-Garonne, - et les observations de Me Pinson, représentant les intimés.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Bruno Poupet, président de chambre Jean-François Le Pouliquen,

de construire attaquée, bénéficiait d'une délégation de fonction et de signature du maire de la commune de Sainte-Maxime en date du 11 juin 2020, régulièrement notifiée, affichée et transmise à la préfecture