Pôle Social - N° RG 23/01472 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVUK Copies exécutoires délivrées, le : à : - Me Thomas ANDRE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mr [X] [C] N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Natacha ANDRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure SAGET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05284

BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01013 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3UJ N° Minute : 24/00626 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée déléguée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui réside rue Henri Bouchery à Pérenchies, a quitté son lieu de travail, situé 251 avenue du Bois à Lambersart, le 12 octobre 2019 vers 20 heures

[W] [L], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : E.

[S] [U], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : E.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Patrick Perrier, demeurant 324 B, rue Henry Bouchard, 69270 Rochetaillée-sur-Saône, 37 / de Mme Dominique Rafoni, domiciliée 7, rue Joseph d'Arbaud BP 690, 13095 Aix-en-Provence Cedex 02, ès qualités

Virginie LEVASSEUR de la SCP LEVASSEUR LEVASSEUR, avocats au barreau de DOUAI constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciennement avoué Assistée de Maître Georges-Henry BOUCHART

Garsseli, Tadic, Simon, Bernard, Hustache Boyer, Berger, Simondet, Palanque, Le Page, Budzinski, Dousse, Vai-Laillet, Lehoux, Morzzani, Suiro, Desnoyer, Vigier, Bayonne, Bou Chen R..., Brinks, Capitaine, André

Georges André Z..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la faillite de la société Méditerranéenne de carrelage et de marbre (SMCM), dont le siège social est ..., 8

GRIFFATON C/O son Syndic ANDRE GRIFFATON [Adresse 20] [Localité 35] représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS - #P0351 Le Syndicat des Copropriétaires

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Catherine ARDONCEAU, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 05 Mai 2011, tenue par Cécile ANDRE

PYDA APPELANT Représenté par ME DANTAGNAN, Avoué et ayant pour Avocat la SCP HOULLON-LOEFF-ANTOINE du barreau de PONTOISE ; -SAPLASTIMED dont le siège social est 3 RUE LOUIS ARMAND -95130 LE PLESSIS BOUCHARD

BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Julie BOUCHAREU, de la ASS PIERI ETIENNE / DUPIELET FABIEN, avocats au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-*

teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SARL AIR CLIMATISE CHAUFFAGE ENERGIES NOUVELLES " ACCEN " prise en la personne de son Gérant dont le siège social est 6 Rue André

André CU..., demeurant ... à Saint-Nabord (Vosges), Remiremont, 60°) M. Ali R..., demeurant ..., 61°) M. Pierre XP..., demeurant ..., 62°) M.

ANDRE FALCOU, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES LABAZ B.P. 599, A BORDEAUX CEDEX GIRONDE . - M. PIERRE FLORENT, PRESIDENT DES LABORATOIRES DEXO, ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE . - M.