INTIMÉE : Compagnie d'assurance Groupama méditerranée prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Anne

Mme [M] [K] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 26] (Italie) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX

Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 16 février 2012 suivant déclaration d'appel du 12 Juin 2012 APPELANTE : Madame [B] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne

- Maître Christine PENON de la SELARL CABINET AXELIS AVOCATS CHRISTINE PENON GAYANEE PAPAZIAN, - Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, - Me Jean-renaud EUDES, - Maître Anne

Société d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 9] Représentée par Me Anne

[K] [L] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocat au barreau de VALENCE S.A.R.L.

né le 24 août 2002 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Me Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocat au barreau de VALENCE S.A.S.

suivant déclaration d'appel du 22 avril 2022 APPELANTE : Mme [D] [R] [Y] née le 28 septembre 1982 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Anne

Adresse 4] [Localité 6] Société [N] [M] [F] [I] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] / FINLANDE représentées par Me Anne

déclaration d'appel du 15 février 2021 APPELANT : Monsieur [U] [V] né le 06 Octobre 1967 à [Localité 5] (SENEGAL) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Anne

LOCABAT au capital de 27. 440,82 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 329 096 473, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Anne LE

immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° : 753 159 847, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Anne

RCS [Localité 7] sous le N° 954 509 741,agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Anne

en date du 19 janvier 2023 suivant déclaration d'appel du 07 février 2023 APPELANT : Monsieur [V] [I] né le 31 Décembre 1975 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anne

au Barreau de la DROME Compagnie d'assurance MAAF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anne

EUROSPRAY SPA, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 22] [Localité 3] (ITALIE) représentée par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au barreau

Pierre, - Y...

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PIVERT