N'ayant souscrit aucune déclaration pour les années 2010 à 2012 lui permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe annuelle égale à 3% de la valeur de cet immeuble en dépit des lettres de mises en

au début des années 2000 et qui n'était arrivée qu'une fois la piste créée, qu'elle était utilisée non seulement par les riverains, mais aussi par des guides touristiques et autres acteurs économiques

nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, de sorte que la valeur du compte courant d'associé du redevable

pour l'année 2001 (pièce n° 1D) ; que Claude X... est administrateur de la société La Métairie Neuve (pièce n° 3) ; que, de plus, Anne Z...

vénale des biens imposés ; que s'agissant de parts de société non cotée, il convient de retenir leur valeur mathématique ou valeur intrinsèque fondée sur la valeur patrimoniale de l'entreprise et non

1992, 1993 et 1994 en raison d'une erreur dans la déclaration du solde d'un compte bancaire au 1er janvier 1992, et de discordances entre les valeurs déclarées de certains immeubles et les valeurs auxquelles

de chaque année litigieuse, sur le recouvrement de sa créance pour sa valeur nominale ; qu'en lui opposant qu'elle n'était pas fondée à déduire du montant ainsi recouvré la valeur estimative de sa créance

publiques du Val-de-Marne ; que l'administration fiscale a entendu remettre en cause la valeur de ces biens immobiliers et la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a adressé

civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi ; Et attendu que l'arrêt constate que selon le contrat d'investissement conclu le 17 décembre

Christian X... ayant déclaré que la valeur des actions reçues en donation était nulle, un avis de mise en recouvrement d'un rappel d'impôt de solidarité sur la fortune, au titre des années 1994 et 1995

Ceci étant exposé, la valeur vénale d'un bien immobilier qui constitue l'assiette de l'ISF est sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le 25 juin 2013, l'administration fiscale l'a mise en demeure de déposer, pour l'année 2013, la déclaration relative à l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France

de l'année 1991, outre les intérêts ; que le tribunal ayant accueilli la demande, M.

[P] et son épouse, Mme [B], (M. et Mme [P]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées, dont

[F] de payer, à première demande, la différence entre la valeur du contrat d'assurance-vie et la dette déléguée a pour finalité d'éviter le risque pour la banque de voir la valorisation du contrat

locative de la propriété, que les époux Y... ont déduit chaque année du montant des arrérages de la rente viagère ; que le 12 novembre 1992, les époux Y... ont demandé la nullité de la cession du droit

2007, et rehaussé la valeur vénale, déclarée par les héritiers, des actions de la SICAV Ortalgos investissement. 3.