[O] [V] né le 31 décembre 2003 à [Localité 1] (MALI) [Adresse 1] [Localité 2] réprésenté par Me Anne-caroline VIBOUREL de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMES : Mme

[J] [V] né le 22 Octobre 2002 à [Localité 6] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Anne-Caroline VIBOUREL de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1464

La cour était composée de: Madame Geneviève TOUVIER, présidente Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère Madame Annie RENOU, conseillère qui en ont délibéré.

MEDIAPOST C/ CPAM DE [Localité 5] [Localité 3] DEMANDERESSE S.A.S. [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Michel PRADEL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître VIBOUREL

  A la livraison du véhicule, l’acheteur est obligé de prouver, sur la base d’une attestation, qu’il n’a pas acheté un autre véhicule dans les 3 dernières années   ; 4.