civile ) _______________________________ Audience publique du 12 avril 2024 Jugement du 12 avril 2024 partie demanderesse Madame [I] [O] épouse [C] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Anne-Caroline

barreau de LYON, vestiaire : 552 ET Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 8] (ALBANIE) domicilié : chez Madame [T] [Y] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Anne-caroline

du conseil le 13 février 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [F] [K] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Anne-caroline

en chambre du conseil le 11 Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Anne-Caroline

juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [K] [N] épouse [V] [S] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (ETHIOPIE) [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Anne-caroline

juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (TUNISIE) domicilié : chez [8] [Adresse 9] [Adresse 12] [Localité 6] Représenté par Me Anne-caroline

né le 30 Août 1972 à VAULX-EN-VELIN (69120) Maison d'arrêt de Corbas ... 69960 CORBAS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Caroline VIBOUREL, avocat au barreau

demeurant [Adresse 2] représenté par Madame Amandine PELLA, Substitut du Procureur DEFENDEUR Monsieur [B] [P], né le 14 mars 1968 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anne-Caroline

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats dans l’affaire opposant: DEMANDEUR Monsieur [T] [Q] né le 10 Juin 1966 à [Localité 2] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anne-caroline

assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [Y] [O] né le 05 Avril 1999 à [Localité 4] [Localité 2] (TUNISIE), domicilié : chez Monsieur [X] [O], [Adresse 1] représenté par Maître Anne-Caroline

par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [O] [M] [F] née le 18 Août 2005 à [Localité 2] - MADAGASCAR, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Anne-caroline

demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/008191 du 12/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) représenté par Maître Anne-caroline

Glycines - 11 rue de Champvert - 69005 LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003524 du 24/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) représenté par Maître Anne-caroline

né le 29 Janvier 1970 à EREVAN (ARMENIE) Chez Monsieur Y... ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Caroline VIBOUREL, avocat au barreau

20/01920 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VH5Y PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne-Caroline

conseil le 07 Novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [X] [F] né le 29 Mars 1985 à DUALA (CAMEROUN) 223 bis avenue Charles de Gaulle 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représenté par Me Anne-caroline

N° Portalis DB2H-W-B7F-V3ZJ DEMANDERESSE Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Anne-caroline

A B, représenté par Me Anne-Caroline Vibourel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de son recours

A B, représenté par Me Anne-Caroline Vibourel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de son recours

né le 30 Août 1972 à VAULX-EN-VELIN (69120) Maison d'arrêt de Corbas ... 69960 CORBAS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Caroline VIBOUREL, avocat au