par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 16/02741 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL Brihi-Koskas

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F 17/01292 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Roger KOSKAS

rendu le 25 Octobre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : I N° RG : F17/01287 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Roger KOSKAS

rendu le 25 Octobre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : I N° RG : F17/1286 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Roger KOSKAS

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : I N° RG : F17/01282 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Roger KOSKAS

Jugement rendu le 25 Octobre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : I N° RG : F17/01272 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me KOSKAS

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : I N° RG : F17/01280 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Roger KOSKAS

rendu le 25 Octobre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : I N° RG : F17/01273 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Roger KOSKAS

rendu le 25 Octobre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : I N° RG : F17/01279 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Roger KOSKAS

rendu le 25 Octobre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : I N° RG : F17/01275 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Roger KOSKAS

rendu le 25 Octobre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : I N° RG : F17/01278 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Roger KOSKAS

Formation de départage de Boulogne Billancourt Section : Encadrement N° RG : 14/01786 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS SELARL Brihi-Koskas

Elle demande des délais pour régler sa dette et la suspension des effets de la clause résolutoire.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

NESTLE WATERS MARKETING ET DISTRIBUTION venant aux droits de NESTLE WATERS FRANCE (anciennement dénommée PERRIER VITTEL FRANCE) en la personne de son représentant légal C/ Claude Jean Louis X...

KOSKAS (avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 222) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène

Sur l’acquisition de la clause résolutoire : L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

En l'espèce, le bail conclu le 30 mai 2013 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 septembre 2023, pour la somme en principal de 2614,03 euros

No 07/ 01218 AFFAIRE : Anne X... épouse Y... ... C/ S. A. S. ASTRA ZENECA ...

de Maître Sarah Krys, avocat au barreau de PARIS,vestiaire G0517 DÉFENDERESSE Madame [K] [B] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne