accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France n'a apporté aucune modification aux droits des sujets sardes ; que la loi Sarde du 7 juillet 1853 exempte de taxes les artisans

de France recherchent des artisans ou entreprises de bâtiment dans le cadre de leur important développement national ; les artisans de France recherchent d'urgence des entreprises ou des artisans du bâtiment

le transporteur démontre que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu résulter de ces opérations ; que si cette présomption est écartée lorsque le défaut de chargement ou d'arrimage

de la marchandise ; qu'en refusant néanmoins d'exonérer la société Transer de sa responsabilité au motif qu'il n'était pas établi un défaut d'arrimage, la cour d'appel, qui

travaux de rénovation d'une maison qu'elle lui avait donnée à bail, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mars 1987) de l'avoir condamnée à lui payer ces travaux en considération de sa qualité d'artisan

[V] à payer à Mme [M] [C], avocat de Mme [Y] [Z], la somme de 13 711, 28 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'a condamné à payer à Mme Ariane Ory-Saal, avocat de Mme [D], la

570 280,73 francs en réparation d'une partie de ses préjudices, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a elle-même constaté que le sinistre était dû pour partie à un grave défaut de calage et d'arrimage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s P 95-43.586, Q 95-43.587 formés par : 1°/ la société Arcane, société anonyme, dont

à son obligation d'information ni à son obligation de contrôle rappelées dans le contrat-type quand la société STCM devait seule répondre, en sa qualité de donneur d'ordre, du défaut de calage et d'arrimage

[C] [S], artisan plâtrier, des travaux d'isolation et de plâtrerie de leur maison d'habitation située [Adresse 3].

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que, "s'il n'est pas contestable que l'accident survenu le 9 mai 1994, trouve pour bonne part sa cause dans l'arrimage

et futurs artisans aux techniques de gestion, d'administration et d'organisation des entreprises par des interventions individuelles ; qu'aucune pièce versée aux débats n'a pu être citée, puisque Mme

et que le défaut de réponse à des conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir que le règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des indépendants artisans

la Mutualité sociale agricole que l'inscription devait être faite et les cotisations versées, mais au régime général ; "alors que le régime agricole des prestations familiales est applicable aux artisans

et Ariane Archives.

le contenu ne sont pas définis par le juge mais se fondent sur des bases légales ou réglementaires voire contractuelles ou statutaires ; qu'en se contentant, ainsi, de relever que les conditions d'arrimage

avril 1996 ; que Christian Y...avait dissimulé son activité par défaut de déclaration au répertoire des métiers ; que, par la lecture du devis, Frédrik X..., qui avait besoin d'un maçon, savait que l'artisan

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Arban.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Y..., artisan chocolatier, est titulaire de plusieurs marques et modèle, parmi lesquels la marque communautaire semi-figurative « [...] , déposée le 30 octobre 2006 sous le numéro 00 5 427 752 et enregistrée