1134, 1156, 1157, 1161 et 1162 du Code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du même Code, M.

[N] et la SCI sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en nullité ou en inopposabilité de l'apport réalisé le 23 octobre 2013.

K... a donné à ses enfants l'appartement de famille situé à Lyon [...] ; aux motifs qu'aux termes de l'article 1167 ancien du code civil devenu 1341-2 du même code, «le créancier peut aussi agir en son

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

1167 du Code civil ; que les consorts X... ont opposé que la constitution de la SCI répondait au seul souci de mieux gérer des biens en indivision ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

1167 du code civil ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du trésorier, alors, selon le moyen, que l'action paulienne n'est ouverte que si le créancier démontre

Z... en ce qu'il exerce la profession de courtier en vins de Champagne ; que l'article 1160 du code civil dispose qu'on doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient

1166 et 815-17 du Code civil, une action tendant à provoquer le partage de la succession Z...; que, par acte authentique du 11 octobre 1990, Mme B... a alors cédé à sa mère ses droits successifs pour

700 du code de procédure civile au profit du créancier intimé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'action paulienne, aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les

455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'en rappelant le dispositif précité de sa décision du 27 février

1165 et 1120 du Code civil ; 2 / que l'interdiction de se rétablir stipulée à l'article 6 du contrat signé le 15 juin 1992 précisait que "le vendeur s'interdit pendant une durée de trois années de

versement de la prime prorata temporis pour les salariés qui quittent l'entreprise en cours d'année ; que le conseil de prud'hommes a statué sans constater l'existence d'un tel usage, violant ainsi les articles

Le tribunal a donc fait justement application de l'article 1160 du Code civil en recherchant en l'espèce, la commune intention des parties, considérant que, faute d'avoir durablement réclamé le paiement

V. dans ladite société, a violé, ensemble, les articles 1165, 1167, 1842 et 1843-1 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la cour d'appel ait prononcé l'inopposabilité de ladite clause d'accroissement

sa demande, la banque a conclu à l'inopposabilité de cet acte, en invoquant l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1991) a accueilli cette demande, tout en étendant la

1167 du code civil ; 2 / que le principe d'une créance fiscale ne devient de toute façon certain que du jour où l'administration entreprend des démarches démontrant son intention de l'établir et de

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

1134, 1168 et 1183 du Code civil ; d'autre part, que l'acte de cession du droit au bail ne comportait aucune condition ; qu'il n'avait fait l'objet d'aucune promesse préalable et que le vendeur, étranger

[S] une condition déterminante de son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1165 et 1168 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que M.