Elle fait valoir, en invoquant l'article 1170 du code civil, que cette clause vide le contrat des obligations essentielles qui pèsent sur la société Bolloré Logistics en sa qualité de transitaire douanier

de l'article 1170 du code civil, En conséquence : - juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont est assortie l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives à une

le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle ne prive pas son obligation essentielle de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil ; - juger qu'elle n'a commis

1174 DU CODE CIVIL SOUTENUE PAR LA SAPEM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER, COMME IL Y ETAIT CEPENDANT CONVIE PAR LA SAPEM SUR LE MECANISME DE REVERSEMENT QUI PLACAIT

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

1304-2 et 1305-1 du code civil, entrés en vigueur le 1er octobre, inapplicables aux faits de la cause advenus au cours de l'année 2013, bien que ces articles correspondent pour l'un à l'ancien article

au jugement déféré d'avoir omis de statuer sur la nullité de la clause d'exclusion de garantie fondée sur l'article 1170 du code civil et en poursuivent le prononcé à hauteur de cour, considérant qu'en

1170 et 1174 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016. » Réponse de la Cour 6.

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Monsieur [P] défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : In Limine Litis Vu l'article 1170 du Code civil Vu l'article 1178 du Code civil DECLARER nuls

et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'AXA France IARD de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil ; En conséquence : - JUGER applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont

1170 du code civil, dans sa version applicable au litige, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

S..., des parcelles cadastrées [...] et [...] , est une condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil et que l'obligation ainsi contractée est nulle conformément aux dispositions de l'article

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SwissLife Assurances de Biens demande au tribunal de : Vu l'article L.112-4 du code des assurances, Vu l'article 1170 du code civil

essentielle, dans la mesure où elle porterait atteinte au caractère contraignant de l'engagement (article 1170 du code civil), - la société Hectare s'était engagée à délivrer un terrain permettant d'y

celle-ci n'est soumise à aucune condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

Par jugement contradictoire du 16 mars 2021 le tribunal a : Vu l'article 858 alinéa 1er du CPC, Vu l'article L 113-1 du code des assurances, Vu 'l' article 1170 du code civil, Vu l'article 1171 du

1589 du code civil.

et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'Axa Assurance Iard Mutuelle de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil ; - juger que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation

1170 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.