AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943739ba5988459c425ba
5 juillet 1977
5 juillet 1977
CLAUSE RESOLUTOIRE, UNE DIFFICULTE EXISTAIT SUR LE MONTANT DES SOMMES PAYEES, QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS N'APPORTAIENT AUCUN ECLAIRCISSEMENT SUR L'IMPUTATION DES PAIEMENTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellePage 2 sur 2399
CONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
7 avril 2026
7 avril 2026
L415-3 du code de l’environnement, Vu les articles 671 alinéa 1er, 1240 ainsi que l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise, Sur la demande de condamnation sous astreinte, débouter M. et
Source officielle