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47 975 résultats pour « Article 1253 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943739ba5988459c425ba

Cassation

5 juillet 1977

5 juillet 1977

CLAUSE RESOLUTOIRE, UNE DIFFICULTE EXISTAIT SUR LE MONTANT DES SOMMES PAYEES, QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS N'APPORTAIENT AUCUN ECLAIRCISSEMENT SUR L'IMPUTATION DES PAIEMENTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L415-3 du code de l’environnement, Vu les articles 671 alinéa 1er, 1240 ainsi que l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise, Sur la demande de condamnation sous astreinte, débouter M. et

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c5849c

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

1253 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que l'ouverture du second compte a " faussé le jeu normal du cautionnement " et a porté atteinte aux droits de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100385

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

1253 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00724

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00764

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

1255 et 1256 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea5de0ebe408daa3346

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts, ils indiquent au visa de l’article 1240 et de l’article 1253 du code civil, du fait de l’empiètement de ce pin et de l’inaction de

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69f56cdc6046d478eb9d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société Mobilis soutient que toute action envisagée sur le fondement de l’article 1253 du code civil à son encontre est manifestement vouée à l’échec en raison de l’acquisition de la prescription quinquennale

Source officielle
CC

civ1

60794dc59ba5988459c48a6f

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X..., avait autorité à son égard ; 3 / de troisième part, que la règle de l'article 1253 du Code civil, selon laquelle le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle

Source officielle
TJ

Service des référés

69801a06cdc6046d47962cbb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c84ecdc6046d479df928

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2568cdc6046d474843b1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [S] et Mme [Q] [S] la somme de 800 euros au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M. [N] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5516d

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

1253 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LIBERTE DE CHOIX DU DEBITEUR NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER APUREES TOUTES LES DETTES EN PRINCIPAL, LES MAJORATIONS OBJET

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec87

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., demeurant à Malleville, Saint-Romain-de-Benet (Charente Maritime), en cassation d'un

Source officielle
CC

civ1

61372338cd58014677406fd8

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Y..., en capital et intérêts, les versements par eux effectués éteignaient leur dette envers ce dernier ; qu'en refusant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1253 du Code civil

Source officielle
CC

civ3

61372214cd580146773fa11f

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1253 du Code civil ; Attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624784

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

613722e4cd58014677402cf5

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a101

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

1253, 1255 et 1256 du Code civil ; Attendu qu'en cas de pluralité de dettes, et en raison du caractère supplétif des dispositions de l'article 1256 du Code civil, à défaut de déclaration par le débiteur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494629

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

n'est pas sérieusement contestable (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1253 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle

Source officielle