ARRÊT N° 4 Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1254 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement

1254 du code civil, condamne Madame X...

que la cour d'appel n'a que partiellement donné satisfaction à cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1254 du Code civil, ensemble l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a exploité

paiement selon la règle en cas de pluralité de dettes de l'article 1256 du code civil, suppose un paiement intégral de cette dette, en application de l'article 1244 du même code ; Attendu que M. et

455 du Code de procédure civile.

aux intérêts pour manquement à son obligation d'information annuelle des cautions ou une règle d'imputation des paiements dérogatoire par rapport à celle énoncée par l'article 1254 du code civil ;

parvenir au greffe de la Cour dans le délai imparti par l'article 989 du code de procédure civile un mémoire énonçant ses moyens de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi de M.

pour le surplus, dont il conviendra de déduire la somme de 14.770,29 euros dans les conditions de l'article 1254 du code civil et, au titre du prêt n° [...], 231.110,21 euros, augmenté des intérêts à compter

700 du code de procédure civile, Ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, Dit que conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil, les paiements

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à ce que le paiement de la cotisation du deuxième trimestre 2000, d'un montant de 8 800 francs, effectué en janvier 2002

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

1134 et 1254 du Code civil ; Attendu qu'après avoir rappelé les conclusions d'appel, selon lesquelles la volonté certaine et dépourvue d'ambiguïté de l'UCP de renoncer à l'imputation de l'acompte sur

SOMMES VERSEES SUR LA DETTE QU'IL AVAIT LE PLUS D'INTERET A ACQUITTER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONVENTIONS CONTRAIRES, L'ARRET ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

La société Eiffage fait valoir que : -l'article 1254 du code civil s'applique aux intérêts mais pas à une majoration prévue contractuellement, comme la majoration de 1% par jour de retard, qui doit être

dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 étaient applicables à l'imputation des paiements opérés par le débiteur principal les règles énoncées par les articles 1253 et suivants du Code civil ; que