du 10e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - son éloignement de Mayotte avant qu’il ne soit statué sur sa requête méconnaitrait les stipulations de l’article 13 de la CEDH et

L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la CNDA ne s'est pas prononcée ; - son droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de la CEDH n'a pas

La CEDH déclare les neuf affaires irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la CEDH, car les demandeurs n'ont pas engagé d'action en responsabilité

Par ailleurs, l'atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours garanti par l'article 13 de la CEDH ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de la demande de radiation mais une contestation

porter atteinte au droit à un recours effectif à un tribunal garanti par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou au droit à un procès équitable

auprès du cédant avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire, la cour d'appel a fondé légalement sa décision sur le droit de la responsabilité civile sans méconnaître l'article 13-1 de la loi du

6 § 1 et 13 de la Convention.

En second lieu, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

G..., alors : « 1°/ qu'en vertu des articles 5 de la CEDH, 137, 137-3, 144 et 145 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit

de statuer sur sa demande de communication de certaines pièces, en refusant d'agréer d'office toutes ses conclusions qui ne faisaient l'objet d'aucune réplique, en se contredisant et en violant les articles

La violation de l'article 11 de la CEDH ne sera donc pas retenue.

Tasiver des matériaux nécessaires à la réalisation d'un marché dont celle-ci était attributaire, la société Evry façonnage a cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée sous les articles

, conformément à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE, cédante, ont été mises en redressement

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et dans leur ensemble

[F] [P], domicilié [Adresse 5], 13°/ à Mme [V] [P], 14°/ à M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que Mme Z... a reconnu avoir encaissé personnellement la créance cédée

X..., la cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1 à 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 et l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'inopposabilité

Comparant par écrit (article R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEUR Monsieur [I] [M] 13 rue leconte de lisle 75016 PARIS Comparant en personne AUTRES PARTIES Société ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM