Elle soutient qu'en tout état de cause, elle n'a pas consenti à la compensation comme l'article 1347-2 du code civil le prévoit. Sur la demande de nullité de la saisie, elle indique que M.

-ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1342-1 du code civil.

Aux termes de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

[W] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * débouté Mme [O] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné Mme [X]

du code de procédure civile.

, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

1342-1 du Code civil et L.112-4 du Code des procédure civiles d’exécution, de : - juger que l’acte de donation du 5 février 2021 a été effectué en fraude de ses droits ; - constater l’inopposabilié

[U] [Z] ait signé le devis, échangé des mails et payé l'acompte conformément à l'article 1342-1 du code civil importe peu.

1341-2 du code civil.

1103, 1104, 1112-1, 1222 et 1231-1 et 1303 et suivants du code civil, des articles 111-1 et 111-2 du code de la consommation, de l'article L.441-9 du code de commerce, et de l'article 1737 du code général

L 224-1 et L 242-4 du code de la consommation, - ordonner la capitalisation des intérêts, selon l'article 1342 -1 du code civil, - débouter la société Local.fr de toutes ses demandes, fins et prétentions

suivants du code civil, l'article L.622-7 du code de commerce, (

Aux termes de l'article 1342-1 du code civil le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

[K] [N] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de la SA Pierres Investissement formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

700 du code de procédure civile.

C'est à juste titre que le bailleur se fonde sur l'article 1342-1 du code civil précisant que le paiement peut-être fait même par une personne qui n'y est pas tenue sauf refus légitime du créancier.

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

étant rattachable à la créance de la société RADARE envers la société WJ INVEST, ce qui constitue un refus légitime du créancier au sens de l'article 1342-1 du Code civil * CONDAMNER la société WJ INVEST