Par dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la société Foncim Investissement demande à la cour, au visa de l'article 1342-1 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de :

L.511-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles L.512-1 et L.512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Rétracter l'ordonnance rendue le 5 septembre 2024 (RG n°2024043164-1

L'article 1342-1 du code civil dispose que : « Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. » Le tribunal relève que : * Après avoir énoncé

1342-1 du code civil, s’entendre déclarer inopposable la donation reçue le 16 mars 2020 par Maître [L] [Y].

Il fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, critiquant l'application des articles 1302 et 1302-1 du code civil relatifs au paiement de l'indu.

Par ailleurs, en application de l'article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue.

1342-1 du code civil, - condamner la société Checkpoint Systems France à la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

700 du code de procédure civile.

271 du Code de Procédure Civile.

1342-1 du code civil de : - prononcer la nullité de la donation entre vifs à titre de partage anticipé consentie le 27/10/2022 par Monsieur [F] [H] [R] et Madame [G] [Y] épouse [R] au profit de leurs

demande en substance à la cour, au visa des articles 907 du code de procédure civile, L. 211-7-1, L. 421-3, R. 211-13, R. 421-15 et L. 422-9 du code des assurances, 1344-1 du code civil, de confirmer

Il demande remboursement de l'acompte versé par la société [Localité 8] 2 dont il est associé comme l'y autorise l'article 1342-1 du code civil.

700 du code de procédure civile, - dit que Monsieur [B] assumera les entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 51,07 € au

[C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré M.

[S] à payer la somme de 200.000 € entre les mains de Me [N] [D], ès qualités avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-1 du code civil et d'AVOIR ordonné la solidarité entre les

000 et 2 300 euros sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil ainsi que de lui fournir l'identité des personnes ayant bénéficié desdits versements.  

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

[H] [X] demande à la cour, au visa des articles 1342-1 et 1303 et suivants du code civil, de : - déclarer recevable et fondé son appel, y faisant droit, - infirmer la décision entreprise et, statuant