Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 et de l'article 1467 du code général des impôts.

La société [D] [M] [H] se prévaut des dispositions dérogatoires de l'article 1342-3 du Code civil qui stipule que "Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable".

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° H 96-22.171, U 97-10.778, Y 96-22.025 et H 96-22.217 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 96-22.171

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

par les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ; - la circonstance que la station d'épuration est au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 fait obstacle à

1381 du code général des impôts.

1381 du code général des impôts.

L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

de celle-ci, à lui payer ladite somme de 876 903, 85 euros sur le fondement des articles 1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil ; Considérant que l'article 1857 du code civil qui relève du

1381 du code général des impôts.

Elle retient comme revenu de référence la somme de 138€ correspondant au taux de déficit fonctionnel permanent de 10% rapporté au SMIC monégasque (1380€) et sur 36 mois de la date de la consolidation à

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean Z... des fins de la poursuite

Selon l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des