de sa volonté ; - ses associés remplissent compte tenu de leur âge et de leur situation les conditions d'exonération fixées par les articles 1390 à 1391 du code général des impôts ; - ses trois

[Z] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1396 et 1397 du code civil, - Réformer le jugement du 3 septembre 2021 en ce qu'il a déclaré M.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile.

1348 du Code civil ; 3 ) qu'en relevant, pour écarter le moyen que M.

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

1328, devenu 1377, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1397 ET 1398 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LE PACTE MATRIMONIAL N'INTERESSE PAS SEULEMENT LES EPOUX

de gage général, le créancier doit être traité comme un ayant cause à titre universel du débiteur et à ce titre, il est exclu qu'il puisse bénéficier de l'article 1328 du code civil ; qu'en refusant de

Elle fait valoir que l’article 1498 du code judiciaire ne faisait que réitérer les articles 1395 et   1396 du code judiciaire qu’elle avait invoqués.

rejeté purement et simplement les demandes en paiement au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sollicitées par l'autre partie,.

de la consommation est insuffisant à lui révéler les vices affectant ce bon », la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 13 et 34 du même décret et l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 14

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

aurait existé jusqu'au décès du testateur, la cour d'appel aurait violé l'article 1348, alinéa 2, du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; Mais attendu qu'il résulte de la

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 5. M.

625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre le jugement du 15 octobre 1997, n° 1397 ; d'où il suit que le