L.122-1, R.121-2 et R.142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile et l'article 74 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ; Attendu,

106 et 142, alinéa 1er, du Code minier et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de mise en exploitation

À la date de l’arrêté en litige, l’article L. 144-4 du code minier a été abrogé par l’article 17 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1641 du code civil ; 2°/ que l'erreur sur la rentabilité d'un fonds de commerce constituant une erreur sur la substance, l'information relative

Aux termes de l'article Lp. 142-5 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : " Les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation d'une mine et les installations nécessaires à ces travaux doivent

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat exerce la police des mines afin de garantir, comme le prévoit l'article L. 171-1 du code minier, que les exigences et les intérêts mentionnés à l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 144-4 du code minier : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.

minier, à la prolongation pour une durée de cinq ans du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures gazeux, dit " Permis Sud Midi ", dont elle était titulaire ; que, par une autre décision

La société du Midi SRL justifie également que les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile ont été respectées, M.

minier en ses articles L. 132-1, L. 142-7 à L. 1.42-9 et L. 144-4, l'article 4 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, ainsi que l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code minier : " La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative

Il ressort enfin que l'article 1353 du code civil applicable au litige dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Aux termes de l'article L. 171-1 du code minier : " L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de

144, 145, 148-1 et 316 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X... ; " aux motifs que l'article 215-1 prévoit que l'accusé

L. 141-2 et R. 141-14 du code forestier.

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, a reconnu aux salariés de la société un droit à l'indemnité

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 197, 198, 593 et 651 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles