1421, 1424 et 1427 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à l'inopposabilité des cessions des actions des sociétés anonymes France bijoux, Alain X... diffusion et

145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [I] 23, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 443 614 615, a réclamé

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 791 644 958, a réclamé à la

avoir constaté qu'il portait atteinte aux droits qu'elle tenait de la communauté, la cour d'appel aurait violé l'article 1424 du Code civil ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

A d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile.

2024, l'avis de la première chambre civile, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

de LYON a méconnu la subsidiarité de l'action fondée sur l'article 1421 du Code civil et, partant, a violé les articles 1421 et 1427 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, chacun des époux a le pouvoir

1421 du code civil et 31, 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa seconde branche 6.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1424-1 et suivants du Code général

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

2, 1351 ancien, 1355 actuel, 1421 ancien, 1421 actuel et 1425 actuel du code civil, ensemble les principes de l'égalité entre époux et du caractère relatif de la chose juge en matière civile ; AUX

... à lui payer 3 000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1405 du Code de procédure civile est limitative.

de l'article 1015-1 du code de procédure civile. 4.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

de paiement du fermage ne constituait pas une ratification tacite du bail litigieux par Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1425 et 1427 du code civil ;