CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 résultats pour « Article 150-3.06 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00430

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

-13.004 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° H 15-13.475 invoque, à l'appui de son recours, les six moyens

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616290d8e498f0b428bb83c6

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

La lecture de la lettre de licenciement révèle qu'elle ne respect pas les prescriptions des dispositions de l'article L. 6323-19 du code du travail quant à l'information du salarié en matière de droit

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ces conditions au vu des éléments ci-dessus développés, en application de l'article R 145-7 du code de commerce précité, la cour retient comme loyer corrigé les valeurs suivantes': -150 euros HT

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686767067c03803a32c27287

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l'article L. 3122-6 du même code ; 4° Une durée équivalente à celle du repos hebdomadaire de vingt-quatre heures mentionné à l'article L. 3132-2 du code du travail dont le salarié n'a pas bénéficié

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fe80b1d994348a2132

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2023 Mme [LE] [RN] née [C] et Mme [WX] [C] demandent au tribunal au visa des articles 682 et suivants du code civil de : -débouter

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366ddcdc6046d4769e1d6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.3253-6 et L3253-8 du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L3253-21 et L.3253-15 du code du travail ; -rappelé que le centre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07101bc19e7640ea3d31

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[M] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bb0876004f131a5faf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

civil, vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, vu les articles L.124-3 et L.124-5 du

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5b44cde4277d1bd56e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[I] [P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00963

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448dd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Réponse de la cour: Il résulte de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1509 en date du 29 décembre 2012, applicable en l'espèce, qu'est exclue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

ou indirecte telle que définie par l'article'1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca83a4781dc057dee7b26

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[D] [I] signifiées 13 juin 2019 et le 29 novembre 2019 par application de l'article 909 du code de procédure civile, - relevé d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603592bf808896b76c21d993

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

[M] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société EXIDE à payer à la société SODIE la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

E est dépourvu d'intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

1382 du code civil.

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent