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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00430
22 mars 2017
-13.004 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° H 15-13.475 invoque, à l'appui de son recours, les six moyens
Chambre Sociale
616290d8e498f0b428bb83c6
12 mars 2013
La lecture de la lettre de licenciement révèle qu'elle ne respect pas les prescriptions des dispositions de l'article L. 6323-19 du code du travail quant à l'information du salarié en matière de droit
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a0
3 juillet 2025
Dans ces conditions au vu des éléments ci-dessus développés, en application de l'article R 145-7 du code de commerce précité, la cour retient comme loyer corrigé les valeurs suivantes': -150 euros HT
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17350ecdc6046d472526ca
20 mai 2026
En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer
2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
à l'article L. 3122-6 du même code ; 4° Une durée équivalente à celle du repos hebdomadaire de vingt-quatre heures mentionné à l'article L. 3132-2 du code du travail dont le salarié n'a pas bénéficié
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a2132
25 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2023 Mme [LE] [RN] née [C] et Mme [WX] [C] demandent au tribunal au visa des articles 682 et suivants du code civil de : -débouter
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.
5ème chambre sociale PH
697366ddcdc6046d4769e1d6
20 janvier 2026
L.3253-6 et L3253-8 du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L3253-21 et L.3253-15 du code du travail ; -rappelé que le centre
Chambre sociale 4-4
68de07101bc19e7640ea3d31
1 octobre 2025
[M] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
631834bb0876004f131a5faf
6 septembre 2022
civil, vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, vu les articles L.124-3 et L.124-5 du
Chambre sociale-2ème sect
625bae5b44cde4277d1bd56e
15 avril 2022
[I] [P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00963
13 juin 2018
Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
Réponse de la cour: Il résulte de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1509 en date du 29 décembre 2012, applicable en l'espèce, qu'est exclue
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e4
19 septembre 2013
ou indirecte telle que définie par l'article'1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,
Pôle 4 - Chambre 2
627ca83a4781dc057dee7b26
11 mai 2022
[D] [I] signifiées 13 juin 2019 et le 29 novembre 2019 par application de l'article 909 du code de procédure civile, - relevé d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la
Pôle 6 - Chambre 9
603592bf808896b76c21d993
30 mars 2016
[M] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société EXIDE à payer à la société SODIE la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
E est dépourvu d'intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
1382 du code civil.
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