Par dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2023, les époux [K] demandent au tribunal de : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, – déclarer la demande des époux [K] recevable et bien fondée

sur les parcelles 152, 154 et 155, sans inclure la parcelle 153.

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150,

000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, et 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

Sur le second moyen Enoncé du moyen 18.Le moyen est pris de la violation des articles violation des articles L. 610-1, alinéa 1, L. 151-2, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1, L. 174-4, L. 421-1, R. 421-1,

379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

, 322-6, 322-15 du Code pénal, 60, 156 et suivants, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné le prévenu du chef de destruction volontaire d'un objet mobilier ou d'un

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

(Mayenne), 153 / Mme Y... Racine, demeurant ... d'Eglantine à Change-les-Laval (Mayenne), 154 / M. Marc BA..., demeurant ... à Le Genest-Saint-Isle (Mayenne), 155 / M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M.

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

[N] à une amende douanière de 40 000 euros, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier en répression du délit de transfert non déclaré

[D] [T] et Mme [N] [U] à verser à la SCI ALPYR la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[G] et la SCCV Vue [Adresse 6] à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens; - juger que M.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156, 158, 159, 161, 166, 189, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base