Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

1768 du code général des impôts, au titre des années 1966 à 1970, à raison du non prélèvement par elle de la retenue à la source, en application de l'article 1671 du même code, sur le montant des redevances

182 ET 1671 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1768 DU MEME CODE, PRONONCE, A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, DES AMENDES EGALES AU MONTANT DES RETENUES NON EFFECTUEES ; QUE LA SOCIETE

Sur le bien-fondé de l’imposition en litige : En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable

117 quater et 1671 C du code général des impôts, qu’elle expose le motif du rehaussement envisagé, son fondement légal ainsi que la catégorie de revenus et l’année d’imposition dont il s’agit.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise

117 quater et 1671 C du code général des impôts, qu’elle expose le motif du rehaussement envisagé, son fondement légal ainsi que la catégorie de revenus et l’année d’imposition dont il s’agit.

182 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 7.

. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

1729 du code général des impôts.

Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société La Halle, la cour d'appel a violé cet article par fausse

Aux termes de l'article 1671 A du code général des impôts : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182

L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société BESSON CHAUSSURES, la Cour a violé cet article par fausse

L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société BESSON CHAUSSURES, la Cour a violé cet article par fausse

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société CEC, la cour d'appel a violé cet article par fausse application

1679 quinquies du code général des impôts, ensemble les articles L.622-24 et L.624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24 du code de commerce et 1676 quinquies du

demande de sursis à statuer, la cour a violé l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 1741 et 1651 du code général des impôts, ensemble les articles L. 59 et L.