en France sur le revenu et que la société n'avait pas à pratiquer à leur égard la retenue de la source prévue par l'article 1671 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1679 bis du

1768 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

A ce titre, le dirigeant devait : en application des articles 287-1, 287-2 et 1692 du code général des impôts, remettre chaque mois au service des impôts des entreprises une déclaration indiquant le montant

et non compensée par son employeur pendant les deux mois de préavis, aurait dû entraîner la modification du taux de prélèvement à la source pour adapter les prélèvements ; le délai de deux mois de l’article

A L'AMENDE LITIGIEUSE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE

Aux termes de l'article 1671 de ce code : " 1.

A D doit être regardé comme demandant la restitution de cette somme. 2. Aux termes de l'article 1671 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

, de la retenue à la source prévue par les dispositions, alors en vigueur des articles 182 et 1671 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte tant de ces articles que des stipulations claires

L'article 1671 C du code général des impôts ne fait pas obstacle à ce que l'administration poursuive le recouvrement d'un supplément de prélèvement sur l'établissement payeur des sommes au titre desquelles

D'une part, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur

A, en application du principe posé à l'article 1691 C du code général des impôts ; - l'administration fiscale a imposé deux fois le même revenu.

Smain ; - les prélèvements sociaux auraient dû être payés par la SASU Ambulances Belle de Mai, conformément aux dispositions de l'article 1671 C du code général des impôts auxquelles renvoie l'article

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

182 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

, la cour d'appel a violé l'article 1671 A du code général des impôts, ensemble l'article 1289 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions récapitulatives, M.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.