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528 résultats pour « Article 1673 bis Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620112

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

1768 du code général des impôts, au titre des années 1966 à 1970, à raison du non prélèvement par elle de la retenue à la source, en application de l'article 1671 du même code, sur le montant des redevances

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468553

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

1613 bis A du code général des impôts ; 3.

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3ac

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613-II-2 du Code général des impôts alors en vigueur

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3ae

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00150

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

1613 ter et 1613 quater du code général des impôts applicable aux faits. » Réponse de la Cour Vu les articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable : 4.

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da39

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da3b

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da3c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613-II.2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db3b

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db3c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214558

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

les exigences de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00504_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

les intérêts des bons de caisse mentionnés à l'article 1678 bis du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da3a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103399_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103451_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103506_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001496_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618465

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614634

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

1678 bis 2 du Code général des impôts, la société émettrice s'était régulièrement acquittée de l'impôt de distribution au taux de l'impôt sur les sociétés Considérant, d'une part, que l'article 1678 bis

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3ad

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur

Source officielle