1792-4-1 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

Il s'ensuit que l'action en garantie exercée par le maître de l'ouvrage contre l'assureur Dommages-Ouvrage : - n'est pas soumise à la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-1 du Code Civil

1792-4-1 du Code civil et L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

civile, et de l'article 1792-4-1 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a ordonné la mesure d'expertise sollicitée par M.

Vu les conclusions d’incident de la MAAF (rpva 01/02/2024) et ses dernières conclusions d’incident (rpva 07/01/2025) qui sollicite de voir : Vu l’article 1792-4-1 du code civil Vu l’article 789 du code

1792 du code civil et sur la responsabilité des constructeurs ; qu'en premier lieu, en vertu de l'article 1792-6 du code civil, les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent

Elle fait valoir que toute action en indemnisation est irrecevable, quel que soit son fondement, notamment au regard des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil,

F..., prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que les premiers juges, faisant application des dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil, ont dit que M. et Mme L... étaient forclos

apos;équipement, le rendent impropres à sa destination » ; qu'il doit être en outre rappelé que, selon les dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale

1792-4-1 du code civil « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 juillet 2023, la SA AXA France IARD demande à la cour, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1792-4-1 et 1792-4-2 du code

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1231-1 du code civil et que les dispositions de l'article '1241-1" du code civil relèvent du délai d'action de l'article 1792-4-1 du code civil et il invoque également les dispositions de l'article 1646

Par ses dernières écritures notifiées le 10 mars 2017, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SA AXA France iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-3 du code civil

RC sont forcloses en application de l'article 1792-4-1 du code civil, vu la réception des travaux prononcée le 23 octobre 2008'; d'ailleurs, l'expert lui-même a relevé l'absence de déclaration de ce sinistre

378 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792-4-1 du Code civil, Sur la forclusion de l’action au titre des désordres affectant les groupes

1792-3 du code civil, - dire à défaut que la demande nouvelle fondée sur l'article 1792 du code civil est prescrite en application de l'article 1792-4-1 du code civil, A titre subsidiaire - débouter

1792-4-l du code civil énonce qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu les articles 1792-4-1, 2228 et suivants du Code civil. Sur la nature du délai de garantie décennale.