1792-4-1 du code civil.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792-4-1 du code civil, le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui en application de l'article 1792 du code civil après dix ans à compter de la réception des travaux

, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1792-4-1 du Code civil, Il est demandé au Juge de la mise en état de : ✓ DÉCLARER la SMA SA prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage

du délai de dix ans fixé par l'article 1792-4-1 du code civil ; qu'en retenant que Me [J] [G], es qualité, n'était pas prescrite en ses demandes à l'encontre de l'assureur en responsabilité décennale

L] et du recours de Madame [V] exercés à leur encontre par application des dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil, dès lors que l’installation a été réceptionnée il y a plus de dix ans.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4-1 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Sur l’irrecevabilité tirée de la forclusion de l’action des époux [M] à l’encontre de la société EXAOM et de la société AXA ès qualités d’assureur décennal L’article 1792-4-1 du code civil prévoit que

* Par conclusions d’incident signifiées par la voie électronique le 7 mai 2024, la société MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1792-4-1 du code civil, 122 et 789

1792 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.

articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1792-4-1 du Code Civil, Infirmer l'ordonnance de mise en état du 2 décembre 2021 en ce que le Juge de la Mise en état a : ' rejeté la fin

L.114-1 du Code des assurances, et la prescription décennale au sens de celles de l'article 1792-4-1 du Code civil sont acquises, étant précisé pour cette dernière que la réception des travaux a été prononcée

peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de

d'entretien ou d'une cause extérieure, qu'il n'y a pas eu de recherches sur les fuites dénoncées; Sur ce, concernant le problème de la forclusion et de l'application de l'article 1792-4-1 du code

1792-4-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil

et 1792-1 du code civil et leurs sous-traitants et autres que celles régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, ce qui inclut les recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle

La société AXA FRANCE IARD SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code

décennale de la société Sigma Dutheuil et qu'à ce titre, le délai de prescription de l'article 1792-4-1 du code civil était inapplicable, l'action de la société Axa étant fondée sur les dispositions de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, la société Habitat Concept demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil