Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV de ce code : « La notification de l’option prévue à l’article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

266 quindecies du code des douanes et non sur l'article 265 bis A 5 du code des douanes.

avait bénéficié Me B A sur le fondement de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

2 quindecies C de l'annexe III du code général des impôts Vu les autres pièces du dossier.

, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, constitue, pour les immobilisations acquises à titre onéreux, la valeur d'origine pour laquelle celles-ci doivent, pour

Aux termes de l’article 315 quindecies A de l’annexe III au code général des impôts : « I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts, le redevable de la

fondée sur les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts pour apprécier la condition de seuil d'effectif posée par le b) du II de cet article et procéder aux rehaussements en

D'autre part, aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1. () le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition

prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts pour certaines entreprises situées en zones de revitalisation rurale.

238 quindecies du code général des impôts ; - ils remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts au titre de la plus-value à long

238 quindecies du code général des impôts ; - il remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts au titre de la plus-value à long terme

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 199 ter du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au

Il soutient que : - l'indemnité qu'il a perçue est exonérée, non en application de l'article 151 septies A du code général des impôts mais de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dès

la création d'une entreprise nouvelle au sens de l'article 44 quindecies du code général des impôts. 16.

Sur le bien-fondé de l'imposition : Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

des bénéfices prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts.