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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303126_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 36.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200996_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie " D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La demande de permis modificatif comporte des plans de mise en évidence du gabarit respectant le gabarit enveloppe déterminé comme il est dit à l'article 2.2.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2302116_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
les cas prévus () [à l'article] () L. 153-11 () du présent code () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
local d'urbanisme métropolitain ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2.1.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003170_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
un doute sur les cotes du terrain indiquées dans les plans ; - le projet ne respecte pas la règlementation thermique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des risques ; il méconnait l'article 2.2.4.4 de ce règlement dès lors que la voirie et les espaces verts nouvellement créés ne prennent pas en compte le risque d'inondation ; il méconnait l'article 2.2.4.5
Source officielle2ème chambre
DTA_2306402_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
2.2.1.2 et 2.2.1.3 applicables à la zone URm2 ; - les bâtiments B, C et D projetés ne respectent pas l'article 2.5.1.1 applicable à la zone URm2 ; - le projet méconnaît l'article 3.3.1 applicable
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01217_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, en l'absence d'un plan de masse coté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * il ne comprend pas l’attestation du pétitionnaire prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle19e chambre
627ca8e14781dc057dee7dc9
11 mai 2022
11 mai 2022
[M] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle19e chambre
627ca8e24781dc057dee7dcb
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-8b
653a0645d0451e8318d0e929
20 octobre 2023
20 octobre 2023
946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2409223_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 411-2 du même code dispose que : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 2.2.3.5 du CCTP : " Les réservations de capacité concernent les arrêts de voies ferrées ou les limitations des vitesses de circulation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500265_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.
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