Il apparaît équitable de condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1225 et suivants, 1367 et suivants du code civil : A titre principal : Au titre du prêt du 20 janvier

A l'audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

pour les mois de mai 2024 à juillet 2025 inclus, - condamné Mme [D] à payer à Mme [H] veuve [B], à Mme [B] et M. 

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

L'appel pouvait être interjeté jusqu'au vendredi 25 avril 2025 inclus.

date du 10 octobre 2024 en ce qu’elle a confirmé son inéligibilité aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576

Le 16 janvier 2021, un incendie a dégradé le logement.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL [X] à payer à la SARL Rer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL

par l'article R 37 du code de procédure pénale ayant été respectées, Avons mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de la décision à l'audience du 19 mai 2026, ce dont les parties présentes

L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 18 novembre 2025 et mise en délibéré au 27 janvier 2026 puis prorogé au 24 mars 2026 puis au 3 avril 2026.

Selon l'article 664-1 du code de procédure civile la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [M] [G] [O] Madame [X] [T] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Isabelle CHENE de la SCP GUILLOUS & CHENE, avocats

En l'état des travaux effectués au cours des années 2020, 2021 et 2022, consistant notamment à remplacer le système de sécurité incendie, la présence des deux agents SSIAP a cessé le 5 février 2023 après

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

Assurances selon assignations des 7 et 10 juin 2024, a dit n'y avoir lieu à référé, invité les parties à mieux se pourvoir, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

; les appels de fonds ; les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 15 décembre 2022, 14 novembre 2023, 27 septembre 2024 et 30 juillet 2025, et ayant approuvé les comptes des années antérieures

Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a considéré que le salarié avait pris la décision de démissionner de son poste conformément à l'article L. 1237-1-1 du code du travail et lui a notifié la