321-1 et 321-4 du Code pénal, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Rachid Z... devant la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code minier ; - la loi du 21 avril 1810 ; -

L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande

Sur le préjudice subi : Aux termes des dispositions des articles 1644 à 1646 du code civil, dans le cas de l'existence d'un vice caché au sens des articles 1641 et 1642 du même code sus-visés, l'acheteur

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat exerce la police des mines afin de garantir, comme le prévoit l'article L. 171-1 du code minier, que les exigences et les intérêts mentionnés à l'article

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de tromperie et l a condamné

L. 211-1 du code de l'environnement () ". 2.

L. 211-1 du code de l'environnement et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au respect des exigences prévues par les articles L. 161-1 du code minier et L. 211-1 du code de l'environnement

L. 131-1 du Code du travail ainsi que l'article D. 212-21-1 selon lequel la durée du travail des cadres concernés doit impérativement et par dérogation à l'article D. 212-21, être décomptée en journées

L. 212-1 du Code du travail, et pour avoir dépassé la durée hebdomadaire maximale de 48 heures prévue par l'article L. 212-7 dudit Code, ainsi que pour homicide involontaire, et la seconde de ce dernier

[L] [BBBBBBBB], domicilié [Adresse 167], 212°/ à M. [JJJJJ] [SSSSSSSS], domicilié [Adresse 168], 213°/ à M.

L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30-1 du code du

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à une amende de 20 000 francs pour le délit prévu

1er de la loi du 3 août 1995; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-10 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

L. 142-9 et L. 161-1 du code minier, alors en vigueur.

L. 121-1 du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil; que la cour d'appel ne pouvait faire abstraction du moyen selon lequel la rupture était imputable à l'employeur qui avait manqué

Aux termes de l'article L. 214-10 dudit code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions