AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100232
28 février 2018
28 février 2018
] ; AUX MOTIFS QUE : « sur le devoir de secours ; que par application des articles 208 et 212 du code civil le montant de la pension alimentaire qui est versée par l'un des
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Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09942
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[X] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.
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