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[O] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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instance et de 1.500 i devant la Cour au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991. [* *] [* Le CGEA de Toulouse avance des moyens identiques sauf à

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Sur les frais de l'instance : 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

L. 3171-4, L. 3121-1 et R. 3243-1 du code du travail et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 215-15-3

1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article

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