publique aux dispositions de l'article R. 2122-1 du même code.

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; il est intervenu en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code général des collectivités

des transports, l'article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement particulier de police du port de La Ciotat ; 2°) condamne, par suite

B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

L. 2122-1 nouveau du code du travail ; 4°/ que la mise en oeuvre de l'article 2142-1 du code du travail suppose que le syndicat en cause ait "plusieurs adhérents dans l'entreprise" ce qui implique au

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; le titre de recettes en litige est intervenu en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; le titre de recettes en litige est intervenu en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code

B, adjoint au maire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de Mme D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les