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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2106525_20230316
16 mars 2023
au sens de l'article L. 625-1 du même code.
4ème chambre
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10636
6 juillet 2016
Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
2ème Chambre Cab1
6a10a5adcdc6046d479b4726
22 mai 2026
Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86811
9 septembre 2003
L.212-4-2, alinéa 4, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable.
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
1.09 en cas d'option pour l'un ou l'autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d à g dudit article.
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
- Sur la prescription de l'action en recouvrement de la société Eos France, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15f561cdc6046d47068f16
Ce transfert est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et codifié à l’article L.213-1 du Code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10583
29 mai 2019
L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, disposait que: "Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
et 218 à la somme de 1.080 €, comme suit : .une indemnité principale de 900 €, correspondant à : *valeur du terrain libre : 831.200 €, correspondant à 2.078 m² x 400 €/m² ; *surface totale bâtie :
9e Chambre B
615e0e70c25a97f0381f5689
13 juin 2014
L'employeur intimé, conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnité de 2000€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe2d
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel
3ème chambre A
62c7ca7ccb8dca058e3e7c15
7 juillet 2022
l'appel de la société ITL, la débouter de toutes ses demandes comme partiellement irrecevables (demande fondée sur l'article L.442-6 du code de commerce) et toutes non fondées, confirmer le jugement
Pôle 2 - Chambre 3
615e0d61c25a97f0381f4d10
15 septembre 2014
Elle a formulé le 6 février 2009 une offre provisionnelle détaillée poste par poste à laquelle les articles L 211-16 et R 211-40 du code des assurances ne s'appliquent pas puisque l'offre provisionnelle
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02614
12 décembre 2012
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe d'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2
Chambre Sociale
65aa2e46009f81000890dbd0
16 janvier 2024
L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent
Surendettement
68e572800e2901d10fa4da98
7 octobre 2025
Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de
5ème chambre 2ème section
66352b7fe4b5292aaa663040
2 mai 2024
à ce jour, et celles qui pourraient être versées ultérieurement ; -l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 1.098€, si le paiement intervient
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101088
11 octobre 2017
1351 du Code Civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure Civile.
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