Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure

L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure

L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 121-3 du code pénal, L. 213-1 du code de consommation, de la directive 2001/101

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

, Vu les articles 1134 et suivants, 1253 et suivants, 1625 et 1626, 1382 et suivants du code civil, Vu l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme Vu l'article 446-2 du Code de Procédure Civile,

L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure

1154 du Code civil, - Condamner la société Clinique de l'Alma au paiement de la somme de 50.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement

R..., a été conclue en application de l'article L.212-4-6 du code du travail, devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le 1er mai 2008, l'article L.3123-25 ; que l'article

que la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 28.

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Article 2 : La société Pigeon TP Loire Anjou versera la somme de 1 500 euros au centre hospitalier Sèvre et Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L 7321-1 et L 7321-2, 2° du code du travail prévoient que les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales qui se définissent comme étant des personnes dont