L 211-18 du code des assurances. - Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

du code du travail, pour les salariés relevant de la liste établie par les dispositions de l'article L.3121-58 du même code.

Par ailleurs, étant réputé constructeur par application de l'article 1792-1 du même code, le maître d'oeuvre, tel M.

La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.

[D] a fait l'objet d'un licenciement abusif intervenu le 21 juillet 2015 : Selon l'article 1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur en juillet 2015, « Lorsque l'employeur décide de licencier

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils alléguaient des violations des articles 5, 10 et 11 de la Convention. 21.     La Commission a retenu la requête (n o 25594/94) en partie le 26 juin 1996.

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

L. 722-21 du code de commerce.