700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

259 du code civil qui dispose : "Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.

L 211-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, des instruments financiers.

code de commerce; Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1156 ancien du code civil, Vu l'article 1728 ancien du code civil, Vu l'article 1730 du code civil, Vu l'article L. 145-49 du

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; -Rejeter toutes demandes, fins et conclusions en sens contraire.

[O] s'en est remis à des conclusions transmises le 21 février 2025 et demande à la cour d'appel de : Vu la législation sus-citée ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en