AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca63a6c7633dcd15b3b19
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[C] à régler à la SAS Airbus la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure d'appel, - condamner M.
Source officiellePage 2 sur 2
Chambre 2 A
63c256720bfda47c90075f26
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.
Source officielle