CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2406995_20251218
18 décembre 2025
Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code
Chambre 3 A
64364c9c29c3df04f589a45b
11 avril 2023
forcée pour absence de titre exécutoire, subsidiairement aux fins de les voir déclarer nulles en application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code
DTA_2406996_20251218
cr
613725c2cd580146774204e4
15 juin 1999
des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200493
4 avril 2019
ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du
61372615cd58014677422d18
29 février 2000
6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par Gérard Nizard ; "aux motifs que Gérard
3e chambre civile
69d899cdcdc6046d47bc6981
9 avril 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af0
28 avril 2025
L'article 8 de l'accord d'entreprise ' mesure et contrôle du temps de travail' précise que ' conformément aux dispositions des article D 212-21 du code du travail, le suivi des temps de travail fera l'objet
Pôle 6 - Chambre 11
65a783a38121050008662e6f
16 janvier 2024
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son
613726a3cd58014677427466
11 octobre 2005
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.2
Pôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
Monsieur [W] soutient, au visa des articles 2044 du code civil et L 211-16 et R 211-40 du code des assurances, que ni la société Aviva Assurances, ni la société Generali ne peuvent plus discuter l'ampleur
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890dc
11 janvier 2007
financières des responsabilités en proportion des dépenses d'énergie respectives - la société STIPS, partie à ce protocole, ne peut invoquer devant la Cour les dispositions de l'article 1328 du Code
6079a8719ba5988459c4d4d0
28 septembre 2004
comme un acte administratif illégal, ne constituait pas une opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et ne pouvait être invoqué à leur encontre ; qu'en se fondant néanmoins pour
1ère CHAMBRE CIVILE
63c79b09da31367c908eb53d
17 janvier 2023
L'article L.211-9 du code des assurances prévoit que 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur
CHAMBRE 7 SECTION 2
60354842c79af371ae9af85c
19 mai 2016
242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil
1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif
61372638cd58014677423de2
25 janvier 2005
520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 6.2 de la
613725cbcd580146774208e8
4 novembre 1998
relatives aux spécialités pharmaceutiques, de l'arrêt CJCE du 21 mars 1991 rendu dans l'affaire Jean-Marie Y..., des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 de la Convention
613725dbcd58014677421081
5 juin 2002
les motifs repris au moyen et énonce, notamment, que l'exception de nullité invoquée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale
Page 2 sur 4