le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 200, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 : " Sont soumis à la déclaration prévue à l'article 83 du code minier:/ 1° L'ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux

L. 211-1 du code de l'environnement et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au respect des exigences prévues par les articles L. 161-1 du code minier et L. 211-1 du code de l'environnement

À la date de l’arrêté en litige, l’article L. 144-4 du code minier a été abrogé par l’article 17 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s’agit par l’effet des dispositions de l’article L. 174-2 du code minier.

L. 216-13 du code de l'environnement, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

minier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

D’une part, aux termes de l’article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 9 de l’ancien code minier : « Nul ne peut obtenir un permis

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 ancien, 222-15 et 222-9 du Code pénal, 211, 213, 214, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 221-6 du Code pénal, 211, 213,

Aux termes de l'article Lp. 142-5 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : " Les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation d'une mine et les installations nécessaires à ces travaux doivent

Vu : - la loi organique n° 99-219 du 19 mars 1999 ; - le code minier de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de l’environnement de la province Nord ; - la délibération n° 466 du 18 mars 2009 ; - le

qu'elles prévoient, puisse être utilement invoquée l'illégalité des dispositions de l'article D. 231-3 et du premier alinéa de l'article R. 213-2 du code de la sécurité sociale ; que l'union requérante

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".