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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300521
31 mai 2018
et de l'article 1377 du même code, repris en substance à l'article 1302-2 ; 6.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101075
21 novembre 2019
il l'a fait, le juge a violé les articles L. 3211-1, II 1° du code de la santé publique, 8 de la loi du 17 Juillet 1978, et 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales.
Chambre 9
67f044b502fc178212f85b35
4 avril 2025
La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par les requérants qui devront procéder
2ème chambre
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201586_20230303
3 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique : 16.
2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 octobre 2022, 21 mars 2025, 2 mai 2025 et un mémoire récapitulatif, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code
cr
61372583cd5801467741e668
7 novembre 1994
5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01463
22 septembre 2016
1134 du code civil ; Attendu que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue
Chambre 2 A
63c256700bfda47c90075f1a
12 janvier 2023
De la même façon, au visa de l'article 563 du même code, il est admis que «pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux
4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
, 212, 213, 215 et 216, situées impasse des champs à Vallauris Golfe-Juan, ensemble la décision née du silence gardé par le maire la commune sur son recours gracieux daté du 10 juin 2022.
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c97ecb8dca058e3e78a3
7 juillet 2022
La société MAF dans ses dernières conclusions en date du 26 janvier 2021, demande à la cour, aux visa des articles 784 du code de procédure civile et L.113-9 du code des assurances, de : - révoquer
3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
PPP CREDIT JCP
6971410ccdc6046d4729bdf4
6 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou
DTA_2308844_20260415
15 avril 2026
5.1 des conditions générales de location ; elle a ainsi renoncé à tout recours contre le bailleur, qui lui a cédé ses droits en vertu de l’article 5.2 des conditions générales de location ; S’agissant
1ere Chambre Section 1
697af989cdc6046d470fc878
28 janvier 2026
Elle ne peut fonder l'existence de contestations sérieuses au sens de l'article 835 du code de procédure civile'.
2e Chambre
615e0e39c25a97f0381f539c
25 septembre 2014
Par acte du 14 juin 2013, la société SMB a fait assigner la SAS FARGEOT LAMELLE COLLE et la société ADIM COTE D'AZUR au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert
4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
1 juillet 2025
[B] [Z] demande au tribunal de : « - Vu les articles, 1109, 1114, 1127-1,1217, 1218, 1344-1, 1344-2, 1353, 1363 et 1967 du Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 121-2, L.121-5, L. 241-1, R. 212
TPX DE GONESSE
6a0e1dc0cdc6046d475be32d
19 mai 2026
Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
Quant aux zones humides : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « (…) on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce,
TROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances
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