Lettonie (n o 66820/01, 6 mai 2004). Les autres dispositions pertinentes se lisent comme suit. 1.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

  » Article 10 § 1 «   Toute personne a droit à la liberté d'expression.

    Actuellement, les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 229 «   § 1 er .

  » Article 88 du code de procédure pénale «   1.

Elle invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

    La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de «  

devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, §   29).

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

    L'article 14 de la Constitution dispose   : «   1.

    L’article 222-1 du nouveau code pénal (créé par la loi n o 92-684 du 22 juillet 1992 et entré en vigueur le 1 er mars 1994) Article 222-1 «   Le fait de soumettre une personne à des

    Les dispositions des articles 267 et 267 1 du code pénal (CP) relatifs, respectivement, aux délits de «   mauvais traitements   » et de «   torture   », sont citées dans

Elle invoque à cet égard l’article 5 combiné avec l’article 14 de la Convention. 69.

  » La corruption est prévue à l'article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l'espèce se lit comme suit   : «   (1)     Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin

Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.

Il requit la condamnation des intéressés sur le fondement des articles   220 et 250 du code pénal.