de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

A, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le bénéfice des points visés à l'article

223-6 du code de la route ; - il n’est pas établi que l’information préalable, prévue aux articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route, lui ait été régulièrement délivrée lors de la commission de

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

des obligations prévues par le 1° de l'article L. 225-2 et le 2° de l'article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / … / 4º Rejeter les requêtes manifestement

203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 204 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le procès-verbal de notification

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : il n’a pas été procédé à la restitution des points perdus à la suite des infractions des 22 octobre et 5 décembre 2021 ; il n’a pas reçu les informations

L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

infractions susmentionnées qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.