Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2224, 2233 du code civil et L. 110-4 du code du commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que la communauté de biens entre époux ne suffit pas à établir la nature commerciale de

2230 et 2279 du Code civil, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 2230 et 2279 du Code civil.

D'une part, la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article 2231 du code civil que l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

2231 et 2241 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 2231 du code civil, l'interruption d'une prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, soit

même durée que l'ancien en application de l'article 2231 du code civil, et qui en vertu de la loi précitée du 18 juin. 2008, a couru jusqu'au 19 juin 2011, sans qu'aucun autre acte interruptif ne soit

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 332-1 et L. 361-1 du code de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

la prescription efface le délai de prescription initial et fait courir un nouveau délai en vertu de l'article 2231 du code civil, ainsi que l'a relevé avec justesse le tribunal de grande instance ; que

2231 ancien du code civil, sauf à démontrer en application de l'article 2238 une interversion de leur titre par une cause venant d'un tiers ou par la contradiction qu'ils ont opposée au droit du propriétaire

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

2241 et 2244 du code civil.

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2244 du Code civil ; Vu l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution